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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 17 octobre 2019, 428401
...FRANCE-CONSEILDETAT-20191017-428401...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 février et 18 et 28 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 1, 20 et 30 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 11 février 2014 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 avril 2019, 428401
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190416-428401...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes numéros 1, 20 et 30 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 11 février 2014 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
