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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 juillet 2020, 424289
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20200701-424289...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 3 décembre 2016 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère de récupérer un indu de 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2015 et de la décharger de cette somme ; - d'annuler la décision du 19 décembre 2016 du président du conseil départemental de l'Isère de récupérer un indu de 9 934,16...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 27 mars 2019, 424289
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190327-424289...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 janvier et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°s 1701658, 1701662, 1701669 et 1703061 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juillet 2018 statuant sur ses demandes relatives à des indus, notamment de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement, mis à sa charge, de...
