Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:423892 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 juin 2019, 423892

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20190607-423892...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération Parapluie rouge, le Strass syndicat du travail sexuel, les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES, Acceptess-t, d'une part, et, d'autre part, M. E...J..., Mme G...D..., Mme A...B..., Mme I...C...et Mme H...F...demandent au Conseil d'Etat : 1...

France | 07/06/2019 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 novembre 2018, 423892

...FRANCE-CONSEILDETAT-20181112-423892...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération parapluie rouge, le Strass syndicat du travail sexuel, les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES, Acceptess-t d'une part et d'autre part ThierryJ..., GiovannaD..., MarieB..., Christine C...et Marianne F...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...

France | 12/11/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award