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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07 mars 2019, 421688
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190307-421688...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 juin, 26 juillet et 22 novembre 2018 et le 22 janvier 2019 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Zimmer Biomet France Holdings demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n°s 70 et 160 des commentaires administratifs publiés le 29 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IS-BASE-35-30-10 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2018, 421688
...FRANCE-CONSEILDETAT-20180919-421688...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zimmer Biomet France Holdings SAS demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n° 70 et 160 des commentaires administratifs publiés le 29 mars 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-BASE-35-30-10, de renvoyer au Conseil...
