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| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 juin 2018, 412827
...FRANCE-CONSEILDETAT-20180613-412827...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française FBF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexé à l'arrêté du 29 avril 2015 ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 06 octobre 2017, 412827
...FRANCE-CONSEILDETAT-20171006-412827...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017, la Fédération bancaire française a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, en tant qu'il modifie le dernier alinéa de la partie 8 du modèle de fiche standardisée d'information annexée à l'arrêté du 29 avril 2015. A l'appui de cette requête, la Fédération bancaire française a, en application de l'article 23-5 de...
