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| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 décembre 2019, 412497
...FRANCE-CONSEILDETAT-20191204-412497...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Mandalay Prestige a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou la réduction des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010 ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties. Par un jugement n° 1310102 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n°16VE02518 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 février 2019, 412497
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190225-412497...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cosfibel Premium demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 16VE02518 de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 mai 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts. Elle soutient que ces dispositions...
