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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 12 juillet 2018, 409358
...FRANCE-CONSEILDETAT-20180712-409358...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, en droits et pénalités, au titre des années 2008 et 2009, ainsi que de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1404956 du 13 avril 2015 et un jugement n° 1410094 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 15VE01869, 16VE01215 du 9 février 2017, la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 22 décembre 2017, 409358
...FRANCE-CONSEILDETAT-20171222-409358...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1404956, M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Sous le n° 1410094, M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende qui leur a été infligée sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. Par deux jugements n° 1404956 du 13 avril...
