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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 mai 2018, 408785
...FRANCE-CONSEILDETAT-20180530-408785...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017 et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 mars et 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société civile des producteurs phonographiques SCPP et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France SPPF demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2017 du ministre de la culture et de la communication portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 mai 2017, 408785
...FRANCE-CONSEILDETAT-20170517-408785...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2017 du ministre de la culture et de la communication portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de...
