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...FRANCE-CONSEILDETAT-20180216-408725...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 3ème alinéa du paragraphe 390 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20170524-408725...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours en excès de pouvoir enregistré le même jour tendant à l'annulation du paragraphe 390 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des Impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20-20120912, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...