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...FRANCE-CONSEILDETAT-20170629-406614...Vu la procédure suivante : Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A...à l'appui de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 du ministre de l'intérieur l'assignant à résidence sur le...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20170116-406614...Vu la procédure suivante : M. E...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse pour une durée de 90 jours, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures 30 et 20 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer, tous les...