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...FRANCE-CONSEILDETAT-20170512-405355...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes du Pays roussillonnais demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 15LY04084 du 27 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 de finances...