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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 399713
...FRANCE-CONSEILDETAT-20180816-399713...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 mai 2016, 21 juillet 2016 et 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération du commerce de gros et international demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17 octobre 2016, 399713
...FRANCE-CONSEILDETAT-20161017-399713...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 21 juillet et le 20 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la confédération du commerce de gros et international demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...
