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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 décembre 2016, 398371
...FRANCE-CONSEILDETAT-20161230-398371...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 octobre et 23 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1601713/9 du 23 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 06 juillet 2016, 398371
...FRANCE-CONSEILDETAT-20160706-398371...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 20 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1601713/9 du 23 février 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution...
