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...FRANCE-CONSEILDETAT-20170222-396364...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 25 janvier 2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 24 juin 2015 tendant à l'abrogation des articles R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20160406-396364...Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier et 29 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande d'abrogation des articles R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformit...