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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 décembre 2016, 395092
...FRANCE-CONSEILDETAT-20161223-395092...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l'intérieur relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le pacte international des droits...
| France, Conseil d'État, 2ème / 7ème ssr, 15 janvier 2016, 395092
...FRANCE-CONSEILDETAT-20160115-395092...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 9 décembre 2015 et 7 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 25 novembre 2015 du ministre de l'intérieur relative aux perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...
