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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 394596
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20160719-394596...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 juillet 2015 en tant qu'il précise " S'agissant d'une règle d'assiette, les abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 10 février 2016, 394596
...FRANCE-CONSEILDETAT-20160210-394596...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du paragraphe 370 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 publiée au bulletin officiel des finances publiques-impôts le 2 juillet 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 1, 1 ter et 1 quater de...
