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...FRANCE-CONSEILDETAT-20161223-392473...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 août 2012 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie et d'enjoindre au préfet du Var de lui en octroyer le bénéfice. Par un jugement n° 1202594 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 14MA01184 du 9 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20151130-392473...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14MA01184 de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 juin 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, des termes " de statut civil de droit local ", insérés au premier alinéa de...