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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 389845
19-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. TAXES EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT. - TAXE GÉNÉRALE SUR LES... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20160719-389845...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril 2015 et les 26 janvier et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le formulaire de déclaration figurant en annexe 1 de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 17 juin 2015, 389845
...FRANCE-CONSEILDETAT-20150617-389845...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 29 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative à la taxe générale sur les activités polluantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...
