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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07 décembre 2016, 387805
...FRANCE-CONSEILDETAT-20161207-387805...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février 2015, 29 septembre 2015, 29 octobre 2015, 28 décembre 2015 et 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 décembre 2014, intitulée " Mise en oeuvre de la Loi bisphénol A BPA " ou, subsidiairement, de surseoir à statuer et de poser une question...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 17 juin 2015, 387805
...FRANCE-CONSEILDETAT-20150617-387805...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 20 mars et 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre de la loi " bisphénol A ", de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux...
