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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 387277
54-08-02-03-015 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - CENSURE D'UNE LOI, PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20160722-387277...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal départemental des pensions d'annuler la décision du 17 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de violences s'étant produites en Algérie en 1960. Par un jugement n° 11/00010 du 11 septembre 2012, le tribunal des pensions de Toulouse a rejeté sa demande. Saisie en appel par M.B..., la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème ssr, 23 décembre 2015, 387277
54-10-10 PROCÉDURE. - RECEVABILITÉ - OBLIGATION DE PRODUIRE UNE COPIE DE LA DÉCISION DE REFUS DE TRANSMISSION - CAS OÙ CETTE OBLIGATION EST... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20151223-387277...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal départemental des pensions d'annuler la décision du 17 janvier 2011 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de violences s'étant produites en Algérie en 1960. Par un jugement n° 11/00010 du 11 septembre 2012, le tribunal des pensions de Toulouse a rejeté sa demande. Saisie en appel par M.B..., la cour...
