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| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 17 octobre 2016, 386118
...FRANCE-CONSEILDETAT-20161017-386118...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2014, 4 juin et 1er septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités ainsi que la circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 relative à la composition de la formation du conseil académique des universités...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 13 février 2015, 386118
...FRANCE-CONSEILDETAT-20150213-386118...Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la conférence des présidents d'université, dont le siège est 103 boulevard Saint-Michel, à Paris 75005 ; la conférence des présidents d'université demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités, de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23...
