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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 15 juin 2016, 384972
...FRANCE-CONSEILDETAT-20160615-384972...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1221421 du 7 novembre 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA00338 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 3 octobre et 26 décembre 2014, M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème ssr, 10 avril 2015, 384972
...FRANCE-CONSEILDETAT-20150410-384972...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1221421 du 15 février 2013, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A...et par un jugement n° 1221421 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une ordonnance n...
