Recherche de num_arret:383664 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-CONSEILDETAT-20150511-383664...Vu la procédure suivante : Par un décret du 28 mai 2014, M. A...B...a été déchu de la nationalité française. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 2014 et le 20 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20141031-383664...Vu le mémoire, enregistré le 12 août 2014, présenté par M. A...B..., demeurant au ...Moissy-Cramayel Cedex, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 2014 l'ayant déchu de la nationalité française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 25 et 25-1 du code civil et de l'article 421-2-1 du code pénal ; Vu les autres pièces du dossier...