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...FRANCE-CONSEILDETAT-20150408-371236...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des médecins biologistes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20140206-371236...Vu le mémoire, enregistré le 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat national des médecins biologistes, dont le siège est 133, boulevard de Montparnasse à Paris 75006, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le Syndicat national des médecins biologistes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux...