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| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 01 avril 2015, 365253
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20150401-365253...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0803654 du 19 octobre 2011, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT03219 du 14 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 365253
...FRANCE-CONSEILDETAT-20130624-365253...Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 11NT03219 du 14 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803654 du 19 octobre 2011 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
