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...FRANCE-CONSEILDETAT-20141015-346097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 juillet 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg confirmant la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quarante-cinq jours qui lui avait été infligée. Par un jugement n° 0803184 du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Strasbourg a réformé la sanction, la ramenant à trente jours d'encellulement disciplinaire. Par un arrêt n° 09NC01261 du 18 février 2010, la cour...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20140221-346097...Vu le mémoire, enregistré le 18 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. A...B..., domicilié..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09NC01261 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a annulé le jugement n° 0803184 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené la...