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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 345767
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE ART. 44 BIS DE LA... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20120516-345767...Vu 1°, sous le n° 345767 la requête, enregistrée le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT, dont le siège est case 542, 263 rue de Paris à Montreuil Cedex 93514 ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 avril 2011, 345767
...FRANCE-CONSEILDETAT-20110404-345767...Vu, 1° sous le n° 345767, le mémoire, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES - CGT, dont le siège est Case 542, 263, rue de Paris à Montreuil Cedex 93514 , représentée par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de...
