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...FRANCE-CONSEILDETAT-20160615-338744...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338744 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par une décision n° 338744 en date du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a supprimé l'astreinte prononcée par la...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20150722-338744...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338744 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par deux mémoires, enregistrés les 23 juin et 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...conclut à ce que...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20121010-338744...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune 62408 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01666 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601260 du 19 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi du...