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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28 mars 2012, 336753
48-01-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACCORDS D'EVIAN - PENSIONS CONCÉDÉES À... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20120328-336753...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mokhtar A et Mme Khedidja A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 074437 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 336753
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - DISPOSITION CRITIQUÉE AU REGARD DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN TANT QU'ELLE NE S'APPLIQUE PAS À LA SITUATION À L'ORIGINE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20100414-336753...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Khedidja A et M. Mokhtar A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la...
