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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250130-24PA00887...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 24PA00887 du 4 juillet 2024 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de l'Etat, pour l'exécution du jugement n° 2111002 du Tribunal administratif de Melun en date du 5 avril 2022, une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, si la préfète du Val-de-Marne ou tout autre préfet devenu territorialement compétent ne justifiait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240704-24PA00887...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2111002 du 5 avril 2022 par lequel le tribunal, après avoir annulé la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande du 9 juin 2021 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence, a enjoint à la préfète de réexaminer sa...