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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250703-24LY01194...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24LY01194 du 21 novembre 2024, la cour a demandé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le fondement de l'article L. 2312-4 du code de la défense, de déclassifier et de communiquer, dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, la note du 1er juillet 2021, après saisine de la Commission du secret de la défense nationale et, dans l'hypothèse où la ministre estimerait que la...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20241121-24LY01194...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 28 mai 2019 portant rejet du recours administratif qu'il avait présenté à l'encontre de la décision lui refusant l'accès aux centres nucléaires de production d'électricité CNPE de la société EDF. Par un jugement n° 1902044 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a annul...