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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250620-23PA04167...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 2020, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé la communication à Mme A... du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite du même ministre rejetant la demande de Mme A... tendant...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20241031-23PA04167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1909082/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme B... A..., tendant à l'annulation des décisions implicites rejetant ses demandes des 18 décembre 2018 et 2 janvier 2019, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation de son compte épargne-temps et de l'informer du solde et des mouvements dudit compte au 31 décembre 2018. Par un arrêt n°20PA02607 du 4 juin 2021, la Cour administrative...