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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250522-23PA02853...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23PA02853 du 29 novembre 2023 devenu définitif, la cour a prononcé à l'encontre de la commune de Matoury une astreinte si elle ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé au paiement à Mme B... A... des sommes lui étant dues en exécution de l'arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, par lequel la cour a condamné la commune de Matoury à payer à Mme A... la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231129-23PA02853...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 17PA022779 du 20 décembre 2019, définitif, la Cour a condamné la commune de C... Guyane à verser à Mme B... A... la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance, en réparation du préjudice moral dont elle a été victime. Par des lettres enregistrées les 9 janvier 2023 et 4 avril 2023 Mme A..., représentée par Me Motila, a demandé à la Cour...