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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 10 janvier 2025, 23PA00052
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20250110-23PA00052...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23PA00052 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne justifiait pas, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, avoir exécuté le jugement n° 1613362 du 14 décembre 2017 du tribunal administratif de Paris dans les conditions fixées au point 3 de cet arrêt. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme A... B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 23PA00052
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230717-23PA00052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 10 mars 2016 par laquelle le procureur de la République près la cour d'appel de Paris a fixé la consolidation de son état à la date du 27 octobre 2015 en lui reconnaissant un taux d'incapacité partielle de 5 %, a décidé la clôture de son dossier d'accident du travail à la date du 8 février 2016 et l'a déclarée apte à reprendre son activité professionnelle à cette même date, ainsi que de la décision...
