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17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241001-23MA00217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Corse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en date du...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20240423-23MA00217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Corse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en date du 4...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20231121-23MA00217...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Corse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en date du 4 décembre 2014...