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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 22VE00148
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221215-22VE00148...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1905667 du 8 avril 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juin 2022, 22VE00148
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220609-22VE00148...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905667 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
