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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240705-22PA04968...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de Mme A... au titre de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016. Par un arrêt n° 22PA04968 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240329-22PA04968...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de Mme A... au titre de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231013-22PA04968...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de son jugement n° 1701126 du 14 juin 2018 et d'assortir des intérêts au taux légal la somme de 1 500 euros lui étant due au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et mis à la charge de l'Etat par ce jugement. Par un jugement n° 1924067 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de...