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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA00602
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231213-22PA00602...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables déclarés à la clôture de chacun des exercices 2008 à 2011 pour un montant total de 2 401 602 058 euros, dont 930 193 456 euros au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA00602
19-01-03-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231213-22PA00602...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables déclarés à la clôture de chacun des exercices 2008 à 2011 pour un montant total de 2 401 602 058 euros, dont 930 193 456 euros au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2008, 330 300 000...
