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France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT02203

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231215-22NT02203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleumeur-Bodou ou à défaut la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté à lui verser une somme globale de 15 337,20 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes de sa propriété qu'elle impute à des défauts de conception d'un ouvrage public et d'enjoindre à la commune de Pleumeur-Bodou ou à défaut à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor...

France | 15/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT02203

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20231215-22NT02203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleumeur-Bodou ou à défaut la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté à lui verser une somme globale de 15 337,20 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes de sa propriété qu'elle impute à des défauts de conception d'un ouvrage public et d'enjoindre à la commune de Pleumeur-Bodou ou à défaut à la communauté d'agglomération Lannion-Trégor...

France | 15/12/2023 | 3ème chambre
 
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