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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-06-07-01 Procédure. - Jugements. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20231107-22MA02620...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 7 juillet 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir versé à M. A... B..., en exécution de son arrêt n° 16MA02605 du 17 juillet 2018, les intérêts au taux légal sur la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-06-07-01 Procédure. - Jugements. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230707-22MA02620...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud sur la demande qu'il lui avait adressée le 8 octobre 2013 tendant à la prise en charge de divers frais dans le cadre de l'accident de service dont il a ét...