Recherche de num_arret:22LY01701 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 22LY01701
55-03-04 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231215-22LY01701...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SELARL Pharmacie A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a interdit à M. A... l'exercice de l'activité de pharmacien ainsi que, d'autre part, la décision du 6 novembre 2021 par laquelle la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 décembre 2023, 22LY01701
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20231215-22LY01701...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SELARL Pharmacie A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a interdit à M. A... l'exercice de l'activité de pharmacien ainsi que, d'autre part, la décision du 6 novembre...
