Recherche de num_arret:22LY00283 dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. 67-02-02-03 Travaux publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20230209-22LY00283...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17LY00105-17LY00180 du 7 février 2019, la Cour a réformé le jugement n° 1400764 du 18 novembre 2016 du tribunal administratif de Lyon, en portant la somme que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales ONIAM a été condamné à verser à M. B... A..., à hauteur du montant de 592 057,10 euros, sous déduction, le cas...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220728-22LY00283...Vu la procédure suivante : A... lettre enregistrée au greffe le 29 octobre 2021, M. C... B... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 17LY00105 - 17LY00180 du 7 février 2019. A... ordonnance du 28 janvier 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B... tendant à l'exécution de cet arrêt...