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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2023, 22-18101

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.18101...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 582 FS-B Pourvoi n° E 22-18.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 la Localité 2, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de...

France | 07/09/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 06 avril 2023, 22/18101

...22/18101...Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2023 n° /2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2022 du Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2020014294 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référ...

France | 06/04/2023 | Pôle 1 - chambre 5
 
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