Recherche de num_arret:22-14807 dans la jurisprudence francophone

...22/14807...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUIN 2024 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14807 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJG3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2022 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021F02784 APPELANTE S.A. COFICA BAIL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.14807...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2096 FS-B Pourvoi n° Z 22-14.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La fédération des services CFDT, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z...