Recherche de num_arret:22-13969 dans la jurisprudence francophone

...22/13969...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNCX N° MINUTE : 2 Assignation du : 11 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur Y B Adresse 2 Localité 5 Représenté par Maître David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D’AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0246 DÉFENDERESSES S.A. LA MONDIALE EUROPARTNER prise en la personne de son représentant légal Adresse 3 Adresse 6 Représentée par Maître François-Genêt KIENER de...

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.13969...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 448 FS-B Pourvoi n° P 22-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 La société Masill, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a...