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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2023, 22-13179

VENTE L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.13179...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 531 FS-B Pourvoi n° E 22-13.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 1°/ Mme C O, 2°/ M. B I, domiciliés tous deux Adresse 3, ont formé le pourvoi...

France | 06/07/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 11 mai 2023, 22/13179

...22/13179...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-3 N° RG 22/13179 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDTW Ordonnance n° 2023/M94 M. T U Représenté par Me Christelle ROSSI-LABORIE de la SELARL ROSSI-LABORIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. AMENAGEMENT MACONNERIE SERVICES Représentée par Me Christelle ROSSI-LABORIE de la SELARL ROSSI-LABORIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. AMENAGEMENT MULTI SERVICES Représentée par Me Christelle ROSSI-LABORIE de la SELARL ROSSI-LABORIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.A.R.L. AFC BRM, agissant...

France | 11/05/2023 | Chambre 3-3
 
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