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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-4, 11 avril 2024, 22/10529

...22/10529...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/10529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZNA R L C/ S.A. CNP ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexis ZAKARIAN Me Karine TOLLINCHI Arrêt en date du 11 Avril 2024 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 31 Mars 2022, qui a cassé et annulé partiellement l'arrêt n° 17/16921 rendu le 4 Juin 2020 par la cour d'appel de AIX EN PROVENCE Chambre 1-3. DEMANDERESSE SUR RENVOI...

France | 11/04/2024 | Chambre 1-4

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10529 et suivant

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Condition d'ouverture - Exigence d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.10529...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 885 FP-B+R Pourvois n° Z 22-10.529 B 22-11.106 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 I. L'Institut national des formations notariales INFN, dont le siège...

France | 13/09/2023 | Chambre sociale
 
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