| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 22 février 2023, 22/10187
...22/10187...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 FEVRIER 2023 n° 2023/90 , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10187 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2MF Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 18/00662 APPELANTE Madame L E 3 Résidence Localité 3 Représentée par Me Marie WATREMEZ-DUFOUR, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.R.L. AGEXCO AUDIT GESTION EXPERTISE COMPTABLE Adresse 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 2023, 22-10187
URBANISME Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code... ...ECLI:FR:CCASS:2023:22.10187...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° C 22-10.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Habitat parisien, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 10 février 2023, 22/10187
...22/10187...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 10 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10187 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4FI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Avril 2022 -Tribunal de Commerce de Meaux - RG n° 2022000352 APPELANTE S.A.R.L. 2H IMMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, Adresse 3 Localité 5 Représentée et assistée par Me Raphaël MORALI de la SELEURL...