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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2022, 21VE01611
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20221215-21VE01611...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1907326...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2022, 21VE01611
26-055-01-08 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20220624-21VE01611...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite, et...
