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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 21PA00641
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231107-21PA00641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier le contrat de concession, conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 21PA00641
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20231107-21PA00641...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcos a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de la transition écologique, en application de son article 10.2, de modifier le contrat de concession, conclu le 29 janvier 2016 avec l'Etat en vue de la construction et l'exploitation de l'autoroute de contournement ouest de Strasbourg, afin de décaler d'un an le calendrier de réalisation du projet, pour prendre en compte les conséquences des décisions des 20 et 26 septembre 2017...
